L'assemblée générale
Seule compétente pour:
- élire les membres du conseil d'administration et de la commission de
contrôle;
- décider de la modification des Statuts;
- décider de la création de caisses autonomes, des services et des oeuvres sociales de la société;
- approuver les règlements des caisses autonomes, des services et des oeuvres sociales de la société;
- approuver le règlement intérieur, éventuellement établir et ratifier ses modifications;
- fixer le maximum des fonds à employer pour chacune des catégories de placements prévus à l'article 20 du dahir n° 1-57-187 du 24 Joumada II (12.11.63) portant statut de la mutualité;
- se prononcer sur la fusion, la scission ou la dissolution de la société;
- décider de l’acquisition, la construction ou l’aménagement d'immeubles pour l’installation des services administratifs, des oeuvres sociales ou des caisses autonomes;de l’aliénation des biens immobiliers affectés aux services administratifs, aux oeuvres sociales de la société ou aux caisses autonomes.
Le Conseil d’administration
La Société est administrée par un Conseil composé de neuf membres titulaires élus à bulletins secrets par l'Assemblée Générale.
Le Conseil dispose pour l'administration et la gestion de la Société, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par le dahir N° 1-57-187 du 12 Novembre 1963 portant statut de la mutualité et par les statuts de la MPSC.
Il est constitué, au sein du Conseil d'Administration, un Bureau comprenant un Président, un vice-président, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier et un Trésorier Adjoint.
Le Conseil d’Administration assure la surveillance du fonctionnement de la Mutuelle ; il a mandat notamment :
D’arrêter le Règlement Intérieur et les tarifs de responsabilité de la Mutuelle ainsi que les modifications de tous les documents reconnus nécessaires.
De prendre dans le cadre du Règlement les décisions qu’appelle la surveillance du fonctionnement de la Mutuelle.
Approbation des budgets annuels de la Mutuelle.
La Gestion au quotidien de la Mutuelle relève des attributions de la Direction de la Mutuelle.
Une commission de Contrôle est élue à bulletins secrets chaque année par l'Assemblée Générale parmi les délégués des membres de la Société non-Administrateurs.
Elle est composée des trois délégués des membres de la Société non-Administrateurs et d’un représentant de l’Etat désigné par le Ministre chargé des Finances : Cette commission vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille.
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